Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre vous (« le Client ») et Progressive Credit Limited (« PCL », « nous »), société de crédit opérant en République Démocratique du Congo, pour tout produit de prêt souscrit auprès de nous.

En soumettant une demande de prêt, en signant une offre de prêt, ou en utilisant l'un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales et toute modification ultérieure prennent effet à leur date de publication et restent disponibles sur pcrr.paza.co.ke et dans nos agences.

PCL propose plusieurs produits de crédit destinés aux particuliers, aux fonctionnaires et employés d'institutions partenaires, aux PME et aux entreprises en République Démocratique du Congo, notamment le Fonds de Roulement PME, le Prêt Motoadvance, le Prêt sur Salaire (Institutions Privées), le Prêt Diaspora PME, le Prêt aux Entreprises Minières, le Financement de Véhicule à Moteur, le Fonds de Roulement Micro-Entreprise et le Prêt Relais Scolaire.

Chaque produit dispose de conditions spécifiques (montant, durée, garantie exigée, critères d'éligibilité) détaillées sur sa page dédiée sur pcrr.paza.co.ke/nos-produits et confirmées dans l'Offre de Prêt remise au Client. En cas de divergence, l'Offre de Prêt signée prévaut sur toute description publiée sur le site.

PCL se réserve le droit d'introduire, de modifier ou de retirer un produit de prêt à tout moment, sans que cela n'affecte les prêts déjà décaissés.

Pour solliciter un prêt PCL, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, disposer d'une pièce d'identité valide, et remplir les critères d'éligibilité propres au produit demandé.

Vous devez fournir tous les documents requis pour l'évaluation de votre dossier, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ou d'activité, des relevés bancaires ou preuves de revenus, et les documents relatifs à la garantie proposée.

PCL se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies, de solliciter des documents complémentaires, et de refuser toute demande à sa seule discrétion, sans obligation de justifier sa décision.

Toute fausse déclaration ou omission substantielle constitue un motif de rejet de la demande ou de résiliation immédiate du prêt déjà accordé.

Toute demande soumise via notre site, en agence ou par tout autre canal officiel de PCL est traitée selon nos procédures internes d'évaluation et de comité de crédit.

PCL n'est tenue d'aucun délai précis d'approbation ; les délais varient selon le produit, la complétude du dossier et la complexité de l'évaluation.

Une demande peut être annulée par le Client avant décaissement, en informant son agence PCL. Des frais de dossier déjà engagés peuvent ne pas être remboursables.

En cas de conflit entre une communication verbale et l'Offre de Prêt écrite, cette dernière prévaut.

PCL dispose d'un droit de rétention sur toute garantie ou tout bien remis par le Client en couverture du prêt, tant que la dette n'est pas intégralement remboursée.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite, PCL peut exercer tout recours prévu par l'Offre de Prêt et par la loi, y compris la réalisation de la garantie ou une action en justice.

PCL peut compenser toute somme due par le Client avec tout montant que PCL lui doit, dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez demander à tout moment un relevé de votre compte de prêt auprès de votre agence PCL.

PCL vous informera des échéances, paiements reçus et de tout retard par SMS, appel téléphonique ou courrier, aux coordonnées que vous avez fournies.

Vous devez informer PCL sans délai de tout changement de vos coordonnées (téléphone, adresse, email).

Le taux d'intérêt, les frais de dossier (LACE) et la pénalité de retard applicables à votre prêt sont communiqués avant signature et précisés dans votre Offre de Prêt. Ils ne peuvent être modifiés unilatéralement après décaissement.

Les taux d'intérêt applicables aux nouvelles demandes peuvent être ajustés périodiquement par PCL ; un tel ajustement ne s'applique jamais rétroactivement à un prêt déjà décaissé.

Frais Juridiques : Les frais et dépens engagés dans toute procédure judiciaire liée au recouvrement d'un prêt impayé sont à la charge du Client défaillant, conformément à la loi congolaise et au barème en vigueur.

Autres Frais : PCL peut facturer des frais de gestion de dossier, des frais de tiers (notaire, expertise de garantie) et des frais de recouvrement, communiqués au Client avant leur application.

PCL donnera un préavis d'au moins trente (30) jours pour toute introduction de nouveaux frais applicables aux futurs prêts, par SMS, email ou affichage en agence.

Toute réclamation peut être adressée en personne dans votre agence, par téléphone, par email à info@progressivecr.com, ou via notre page Réclamations.

PCL s'engage à accuser réception de toute réclamation et à la traiter dans un délai raisonnable, conformément à sa procédure interne de gestion des réclamations.

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que PCL peut collecter, conserver, utiliser et traiter vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

PCL peut traiter vos données personnelles pour :

PCL ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire ou requis par la loi, et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger.

Vous autorisez PCL à divulguer vos informations personnelles, dans la mesure nécessaire, à :

PCL peut divulguer les informations relatives à votre compte à toute autorité judiciaire, réglementaire ou gouvernementale compétente, afin de se conformer à la loi ou de prévenir une fraude.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à utiliser les fonds décaissés conformément à l'objet déclaré du prêt.

Vous devez rembourser votre prêt selon l'échéancier convenu dans l'Offre de Prêt et informer PCL sans délai de toute difficulté de paiement anticipée.

Vous devez informer immédiatement PCL de tout changement significatif de votre situation personnelle, professionnelle ou financière susceptible d'affecter votre capacité de remboursement.

PCL ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de votre défaut de fournir des informations correctes ou complètes lors de votre demande de prêt.

En aucun cas PCL ne saurait être tenue responsable d'une perte de profit ou de tout dommage indirect, même si PCL avait été informée de la possibilité d'une telle perte.

Toutes les garanties implicites non expressément prévues par la loi congolaise sont exclues des présentes, dans la mesure permise par la loi.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site pcrr.paza.co.ke, à sa marque et à son contenu appartiennent à PCL ou lui sont concédés sous licence. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous vous engagez à indemniser PCL de toute perte, dommage ou dépense que PCL subit du fait de la fourniture d'informations inexactes, d'un usage frauduleux de vos données, ou du non-respect des présentes Conditions.

PCL peut modifier les présentes Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jours, publié sur son site web ou affiché en agence. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prêts déjà décaissés.

PCL peut résilier sa relation avec un Client, exigeant le remboursement immédiat de toute dette impayée, si :

PCL peut vous contacter par SMS, appel téléphonique, email ou courrier, aux coordonnées que vous avez fournies lors de votre demande de prêt.

Vous reconnaissez n'avoir aucun recours contre PCL pour des dommages résultant d'un retard ou d'une irrégularité dans la transmission d'une communication indépendante de la volonté de PCL.

Tout litige doit d'abord être soumis à notre Service Client ou à votre agence PCL en vue d'une résolution amiable.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions congolaises.

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant pour vous et vos successeurs ou ayants droit.

Vos droits et obligations au titre du présent Accord ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable de PCL.

Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

Le présent Accord reste en vigueur tant que vous détenez un ou plusieurs prêts auprès de PCL.

Après le remboursement intégral de votre prêt, vos obligations relatives aux présentes Conditions cessent, à l'exception des clauses relatives à la confidentialité de vos données, qui subsistent conformément à la Section 11.